Domaine public
13 Avril 2016
Demande d'autorisation d'utilisation temporaire du domaine public
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- Écrit par : Super User
- Catégorie parente: Guichet virtuel
- Catégorie : Domaine public
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13 Avril 2016
Demande d'autorisation pour fouille sur le domaine public
- Détails
- Écrit par : Super User
- Catégorie parente: Guichet virtuel
- Catégorie : Domaine public
- Clics : 11595
En cas de travaux de fouille, le travail entrepris sur la voie publique est soumis à une autorisation préalable.
Le formulaire de 
Demande d’autorisation pour fouille sur le domaine public, dûment rempli et signé, doit être transmis au service de la Sécurité publique au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux d’utilisation du domaine public.
Dans tous les cas, il sera accompagné par un plan de situation indiquant l’emplacement des travaux.