ARTICOM

Gérances - Arrivée et départ

En référence à la législature en vigueur (voir ci-dessous), nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner par courrier ou courriel le formulaire relatif.

Formulaires à télécharger sur le site de l'AVDCH

Extrait de la loi sur le contrôle des habtitants

Art. 14 - Annonce incombant au logeur

1 Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à disposition.
2 Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires y compris dans le même immeuble.

Demande de renseignements

Nous sommes autorisés à donner les renseignements suivants au sujet d'une personne nommément désignée :

  • l'état civil
  • la date de naissance
  • l'adresse
  • les dates d'arrivée et de départ
  • le précédent lieu de séjour et la destination

L'émolument pour une demande de renseignements s'élève à CHF 10.00

Autorisation de sortie du territoire (enfant mineur voyageant sans ses parents)

Elle peut être nécessaire pour se rendre dans le pays qui accueille l'enfant. Il faut se renseigner au préalable auprès du consulat du pays de destination.

Seul un notaire est compétent pour légaliser ce document.

Pour plus d'informations

Une fois le document rédigé par vous même (modèle), vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix, muni de l’autorisation non-signée.

Prendre avec soi :

  • une pièce d'identité valable
  • en cas de divorce ou de séparation du jugement de divorce ou document officiel délivré par le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale

Inscription au Bureau vaudois d'adresses

Le Groupe BVA (Bureau vaudois d'adresses) est une entreprise spécialisée dans le marketing direct. Lors de votre inscription à notre guichet, nous vous laissons le choix de diffuser ou non vos données à ce Groupe.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le document ci-après ou leur site internet.

pdfInformation sur les transmissions de données personnelles à la Fondation BVA

Présentation du service

Contrôle des habitants

 

Le contrôle des habitants est chargé de tenir le registre de tous les habitants et d’en assurer la mise à jour constante.

Il fournit également aux administrations publiques suisses les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Il a pour missions d’enregistrer les arrivées, les départs, les naissances, les décès, les changements d’adresse et d’état civil.

 

 

Chef de service

Luc Pasquier